Search results for "Tribunal arbitral"

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Le bien-fondé de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir ne relève pas du contrôle du juge de l'annulation de la sentence

2020

International audience; (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 17-20.423, Sté Damietta International Port Company c/ Sté Archidodron Construction, inédit, D. 2019. 1499 ; ibid. 2435, obs. T. Clay)

Arbitrage internationalArbitrage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCas de nullité de la sentence non prévu par l'article 1520 du code de procédure civile[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrageRecours en annulation
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Du droit de chaque partie à désigner l'un des arbitres constituant le tribunal arbitral

2004

International audience; (Paris, 1re ch. C, 13 févr. 2003, Sté Vilhena shipping Limited c/ Sté Afrocean Compania naviera Inc., inédit)

Arbitrage internationalDésignation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEProcédure d'urgenceTribunal arbitral
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L'omission de statuer n'est pas un cas de nullité de la sentence rendue en matière internationale

2003

International audience; (Paris, 1re ch. C, 12 sept. 2002, Sté Entreprise de la céramique sanitaire Ouest c/ Sté Eurotech, inédit)

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGERecours en annulationNouvelle saisine du tribunal arbitral
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Constitution du tribunal arbitral. Assistance du président du tribunal de grande instance-décision insusceptible de recours-exception, Appel nullité,…

1996

International audience; (Paris, 19 déc. 1995, Rev. arb. 1996. 110, note A. Hory)

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGETribunal arbitralCompositionVice grossier
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L'allégation de fraude ne donne pas pouvoir au juge français des référés pour intervenir dans une procédure arbitrale internationale

2012

International audience; (Civ. 1re, 12 octobre 2011, n° 11-11.058, D. 2011. 2483 ; ibid. 3023, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2012. 121, note H. Muir Watt)

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJuridiction internationale autonomeARBITRAGERéféré conservatoireTribunal arbitral
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Arbitrage. Arbitre. Désignation. Volonté des parties. Président du tribunal de commerce. Méconnaissance de la volonté des parties. Tribunal arbitral …

1995

International audience; (Civ. 2e, 29 mars 1995, Bouyssou c/ Cst Gaillard et autres, Bull. civ. II, n° 110, p 62 ; Civ. 1re, 10 mai 1994, Laignède c/ Sté Ahsen Inox)

Arbitre[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDifficulté de constitutionARBITRAGETribunal arbitralComposition
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Arbitrage et expertise de l'article 1843-4 du Code civil

2020

International audience; (Com. 10 oct. 2018, n° 16-22.215, M. L. Gherardi c/ Sté civile des Mousquetaires, Rev. arb. 2019. 239, note J. Jourdan-Marques)

Clause statutaire confiant au tribunal arbitral le pouvoir de juger et celui d'évaluer des parts sociales en application de l'article 1843-4 du code civilArbitrage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAbsence de nullité et d'inapplicabilité manifesteClause compromissoireValidité
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De la coexistence d'une procédure d'arbitrage et de l'ouverture d'une procédure collective

2004

International audience; (Com. 2 juin 2004, 2 arrêts n° 873 et 874 FS-P+B+I, Sté Industry et autres c/ Sté Alstom Power Turbomachines, D. 2004.1732, obs. A. Lienhard et 3184, obs. T. Clay)

CréancierArbitrageProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSaisineREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOuvertureTribunal arbitral
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Champ d'application du principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles en matière arbitrale

2004

International audience; (Com. 2 juin 2004, Sté Gaussin c/ Sté Alstom Power Turbomachines, pourvoi n° 02-13.940, arrêt n° 873 FS-P+I ; Com. 2 juin 2004, Sté Industry c/ Sté Alstom Power Turbomachines, pourvoi n° 02-18.700, arrêt n° 874 FS-P+I, D. 2004.1732, obs. A. Lienhard et 3184, obs. T. Clay)

CréancierArbitrageProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSaisineREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOuvertureTribunal arbitral
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L'absence de saisine du juge d'appui pour suppléer à la carence des deux premiers arbitres pour désigner le troisième rend compte de la renonciation …

2019

International audience; (Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 17-17.874, FD, Soc. 20 Minutes France c/ M. Pierre Jean B., inédit)

Désignation du troisième arbitre par les deux premiers après l'expiration du délai prévu par la clause compromissoireArbitrage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneConstitution du tribunal arbitralDésignation irrégulière
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